L’immatriculation, les données TVA, l’assurance, le périmètre commercial et les procédures consommateurs doivent être confirmés avant que ce document puisse être considéré comme définitif.
Retours, conformité et garanties légales
Date d’entrée en vigueur : au lancement commercial
1. Retour après rétractation
Les biens doivent être retournés dans le délai applicable et manipulés uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
2. Frais de retour
Les frais directs peuvent être à charge du consommateur lorsque cela a été clairement communiqué avant l’achat.
3. Remboursement
Le remboursement est effectué dans le délai légal. Systems Studio peut attendre le retour du bien ou la preuve de son expédition.
4. Garantie légale de conformité
Les biens de consommation bénéficient de la garantie légale belge, distincte de toute garantie commerciale facultative.
5. Défauts et remèdes
Le consommateur doit communiquer la référence, une description, des photographies et les preuves utiles. Les remèdes légaux peuvent inclure réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution.
6. Exclusions
La garantie ne couvre pas l’usage abusif, la modification non autorisée, l’installation incorrecte, l’usure normale ou les causes externes, sauf disposition impérative contraire.